Le notaire chargé de rédiger un contrat de mariage est tenu de conseiller les futurs époux de manière complète et circonstanciée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Le notaire chargé de rédiger un contrat de mariage est tenu de conseiller les futurs époux de manière complète et circonstanciée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224477 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224477 , version 1

Citer

Patrice Hilt. Le notaire chargé de rédiger un contrat de mariage est tenu de conseiller les futurs époux de manière complète et circonstanciée. Recueil Dalloz, 2018, 11, pp.621. ⟨halshs-02224477⟩

Collections

SITE-ALSACE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More