Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02224475
Soumis le : jeudi 1 août 2019-04:04:02
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224475 , version 1
Citer
Jérôme Casey. Le droit au bail sur le logement prime le transfert aux descendants. Recueil Dalloz, 2018, 11, pp.623. ⟨halshs-02224475⟩
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