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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Le droit au bail sur le logement prime le transfert aux descendants

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224475 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224475 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Le droit au bail sur le logement prime le transfert aux descendants. Recueil Dalloz, 2018, 11, pp.623. ⟨halshs-02224475⟩
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