SARL : avant son agrément, pas de qualité d'associé pour l'héritier d'un associé ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

SARL : avant son agrément, pas de qualité d'associé pour l'héritier d'un associé !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224474 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224474 , version 1

Citer

Jérôme Casey. SARL : avant son agrément, pas de qualité d'associé pour l'héritier d'un associé !. Recueil Dalloz, 2018, 11, pp.624. ⟨halshs-02224474⟩
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