Preuve de l'irrégularité des actes de l'état civil étrangers : l'enquête des autorités consulaires auprès des autorités locales est recevable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Preuve de l'irrégularité des actes de l'état civil étrangers : l'enquête des autorités consulaires auprès des autorités locales est recevable

Jérémy Houssier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051957
  • IdRef : 199497583
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02224469

Soumis le : jeudi 1 août 2019-04:03:53

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Dates et versions

halshs-02224469 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224469 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Preuve de l'irrégularité des actes de l'état civil étrangers : l'enquête des autorités consulaires auprès des autorités locales est recevable. Recueil Dalloz, 2018, 10, pp.547. ⟨halshs-02224469⟩

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