Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02222911
Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:05:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222911 , version 1
Citer
Caroline Pelletier. Nouveautés apportées par la loi du 30 juin 2000 : tableau comparatif. Recueil Dalloz, 2001, 01, pp.7. ⟨halshs-02222911⟩
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