Communication d'incendie et détenteur du bien - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Communication d'incendie et détenteur du bien

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222907 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222907 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Communication d'incendie et détenteur du bien. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 12, pp.851. ⟨halshs-02222907⟩

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