Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02222896
Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:05:05
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222896 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Navigation sur les cours d'eau non domaniaux : compétence judiciaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 09, pp.623. ⟨halshs-02222896⟩
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