Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02222890
Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:04:55
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222890 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Voie de fait : extinction du droit de propriété par dépossession définitive. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 07 et 08, pp.545. ⟨halshs-02222890⟩
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