Loueurs en meublé professionnels : non-conformité à la Constitution de la condition d'inscription au RCS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Loueurs en meublé professionnels : non-conformité à la Constitution de la condition d'inscription au RCS

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https://shs.hal.science/halshs-02222889

Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:04:53

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Dates et versions

halshs-02222889 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222889 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Loueurs en meublé professionnels : non-conformité à la Constitution de la condition d'inscription au RCS. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 07 et 08, pp.537. ⟨halshs-02222889⟩

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