Retour sur l'inventaire des charges dans les baux commerciaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Retour sur l'inventaire des charges dans les baux commerciaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222886 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222886 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Retour sur l'inventaire des charges dans les baux commerciaux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 07 et 08, pp.502. ⟨halshs-02222886⟩
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