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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:04:38
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:00:17
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- HAL Id : halshs-02222881 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Congé pour vendre délivré par un organisme HLM. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 06, pp.448. ⟨halshs-02222881⟩
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