Vente après division de l'immeuble : le droit de préemption communal est inconstitutionnel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Vente après division de l'immeuble : le droit de préemption communal est inconstitutionnel

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222878 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222878 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Vente après division de l'immeuble : le droit de préemption communal est inconstitutionnel : Note sous Cons. Const. 9 Janvier 2018, n°2017-683. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 06, pp.441. ⟨halshs-02222878⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More