Vente après division de l'immeuble : le droit de préemption communal est inconstitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Vente après division de l'immeuble : le droit de préemption communal est inconstitutionnel

Nicolas Damas
Institut François Gény

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222878

Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:04:33

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  • HAL Id : halshs-02222878 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Vente après division de l'immeuble : le droit de préemption communal est inconstitutionnel. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 06, pp.441. ⟨halshs-02222878⟩

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