Conformité à la Constitution de la taxation partielle de la plus-value de cession de leur ancienne résidence principale en France par les expatriés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Conformité à la Constitution de la taxation partielle de la plus-value de cession de leur ancienne résidence principale en France par les expatriés

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https://shs.hal.science/halshs-02222865

Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:04:07

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Dates et versions

halshs-02222865 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222865 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Conformité à la Constitution de la taxation partielle de la plus-value de cession de leur ancienne résidence principale en France par les expatriés. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 04, pp.290. ⟨halshs-02222865⟩

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