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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Demande de restitution du dépôt de garantie auprès du mandataire du bailleur

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222862 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222862 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Demande de restitution du dépôt de garantie auprès du mandataire du bailleur : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 9 Novembre 2017, n°16-12.860. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 04, pp.280. ⟨halshs-02222862⟩
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