Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02222850
Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:03:25
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222850 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Contestation des assemblées générales convoquées par un syndic dépourvu de mandat. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 02, pp.129. ⟨halshs-02222850⟩
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