Régularité de l'offre de renouvellement de bail et créance de restitution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Régularité de l'offre de renouvellement de bail et créance de restitution

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222842 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222842 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Régularité de l'offre de renouvellement de bail et créance de restitution : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 6 Juillet 2017, n°16-16426. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 12, pp.854. ⟨halshs-02222842⟩
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