Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02222841
Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:02:55
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222841 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Changement d'usage : indifférence de l'importance respective des surfaces consacrées à l'habitation et à l'usage professionnel : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 22 Juin 2017, n° 16-17946. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 12, pp.854. ⟨halshs-02222841⟩
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