Changement d'affectation d'un lot de copropriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Changement d'affectation d'un lot de copropriété

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222834 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222834 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Changement d'affectation d'un lot de copropriété. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 11, pp.782. ⟨halshs-02222834⟩
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