Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02222834
Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:02:45
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222834 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Changement d'affectation d'un lot de copropriété. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 11, pp.782. ⟨halshs-02222834⟩
Collections
24
Consultations
0
Téléchargements