Les loyers du voisinage doivent relever d'un statut locatif identique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Les loyers du voisinage doivent relever d'un statut locatif identique

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222832

Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:02:43

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  • HAL Id : halshs-02222832 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Les loyers du voisinage doivent relever d'un statut locatif identique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 11, pp.779. ⟨halshs-02222832⟩

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