Pas de tacite reconduction pour le bail dérogatoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Pas de tacite reconduction pour le bail dérogatoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222829 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222829 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Pas de tacite reconduction pour le bail dérogatoire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 11, pp.771. ⟨halshs-02222829⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More