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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

La solidarité entre époux n'a lieu que pour les dettes ménagères

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222824 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222824 , version 1

Citer

Nicolas Damas. La solidarité entre époux n'a lieu que pour les dettes ménagères : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 17 Mai 2017, n°16-16732. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 10, pp.680. ⟨halshs-02222824⟩
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