Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02222824
Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:02:32
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222824 , version 1
Citer
Nicolas Damas. La solidarité entre époux n'a lieu que pour les dettes ménagères : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 17 Mai 2017, n°16-16732. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 10, pp.680. ⟨halshs-02222824⟩
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