Restitutions consécutives à l'annulation d'une clause de charges récupérables - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Restitutions consécutives à l'annulation d'une clause de charges récupérables

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222812 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222812 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Restitutions consécutives à l'annulation d'une clause de charges récupérables : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 2 Mars 2017, n°15-19418. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 07 et 08, pp.518. ⟨halshs-02222812⟩
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