Restitutions consécutives à l'annulation d'une clause de charges récupérables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Restitutions consécutives à l'annulation d'une clause de charges récupérables

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222812

Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:02:11

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halshs-02222812 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222812 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Restitutions consécutives à l'annulation d'une clause de charges récupérables. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 07 et 08, pp.518. ⟨halshs-02222812⟩

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