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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Nullité du bail conclu au nom d'une indivision

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222810 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222810 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Nullité du bail conclu au nom d'une indivision : Note sous Cour de Cassation, 3e civ. 16 Mars 2017, n°16-13063. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 07 et 08, pp.507. ⟨halshs-02222810⟩
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