Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02222810
Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:02:09
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222810 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Nullité du bail conclu au nom d'une indivision. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 07 et 08, pp.507. ⟨halshs-02222810⟩
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