Conformité à la Constitution des conditions requises pour le dégrèvement de taxe foncière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Conformité à la Constitution des conditions requises pour le dégrèvement de taxe foncière

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https://shs.hal.science/halshs-02222809

Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:02:08

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halshs-02222809 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222809 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Conformité à la Constitution des conditions requises pour le dégrèvement de taxe foncière. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 07 et 08, pp.493. ⟨halshs-02222809⟩

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