Interprétation extensive de l'expropriation pour la résorption de l'habitat insalubre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Interprétation extensive de l'expropriation pour la résorption de l'habitat insalubre

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222806 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222806 , version 1

Citer

Christophe Otero. Interprétation extensive de l'expropriation pour la résorption de l'habitat insalubre. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 06, pp.452. ⟨halshs-02222806⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More