Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02222804
Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:01:48
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-08:38:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222804 , version 1
Citer
Camille Dreveau. Rectification d'une erreur matérielle affectant un procès-verbal d'assemblée générale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 06, pp.446. ⟨halshs-02222804⟩
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