Les différents délais de prescription ne violent pas le principe d'égalité devant la loi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Les différents délais de prescription ne violent pas le principe d'égalité devant la loi

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222803

Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:01:43

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  • HAL Id : halshs-02222803 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Les différents délais de prescription ne violent pas le principe d'égalité devant la loi. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 06, pp.444. ⟨halshs-02222803⟩

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