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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Rejet de la prescription spécifique du droit de la consommation

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222802 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222802 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Rejet de la prescription spécifique du droit de la consommation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 06, pp.443. ⟨halshs-02222802⟩
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