Illicéité de l'indice de base fixe mais décalé

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

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Frédéric Planckeel

Université de Lille

BAIL COMMERCIAL Loyer Clause d'indexation Indice à base fixe

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02222801

Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:01:37

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02222801 , version 1 (01-08-2019)

Frédéric Planckeel. Illicéité de l'indice de base fixe mais décalé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 06, pp.430. ⟨halshs-02222801⟩

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