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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Illicéité de l'indice de base fixe mais décalé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222801 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222801 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Illicéité de l'indice de base fixe mais décalé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 06, pp.430. ⟨halshs-02222801⟩
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