Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02222795
Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:01:18
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222795 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Responsabilité en cas de ruine du bâtiment : articulation des anciens articles 1386 et 1384, alinéa 1er. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 05, pp.370. ⟨halshs-02222795⟩
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