Date d'opposabilité au bailleur d'un mariage célébré à l'étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Date d'opposabilité au bailleur d'un mariage célébré à l'étranger

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222793

Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:01:10

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  • HAL Id : halshs-02222793 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Date d'opposabilité au bailleur d'un mariage célébré à l'étranger. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 05, pp.357. ⟨halshs-02222793⟩

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