Bail HLM : transfert au concubin notoire en situation irrégulière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Bail HLM : transfert au concubin notoire en situation irrégulière

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02222789

Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:00:55

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222789 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222789 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Bail HLM : transfert au concubin notoire en situation irrégulière. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 04, pp.295. ⟨halshs-02222789⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IFG-CIVIL IAE-NANCY
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More