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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Bail HLM : transfert au concubin notoire en situation irrégulière

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222789 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222789 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Bail HLM : transfert au concubin notoire en situation irrégulière : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Octobre 2016, n°19091. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 04, pp.295. ⟨halshs-02222789⟩
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