Charge des travaux dus à la vétusté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Charge des travaux dus à la vétusté

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222786 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222786 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Charge des travaux dus à la vétusté. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 04, pp.273. ⟨halshs-02222786⟩

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