Journal Articles AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Year : 2017

Au sujet des conditions d'équivalence du local proposé au commerçant exproprié

René Hostiou
  • Function : Author
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

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No file

Dates and versions

halshs-02222780 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222780 , version 1

Cite

René Hostiou. Au sujet des conditions d'équivalence du local proposé au commerçant exproprié. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 03, pp.213. ⟨halshs-02222780⟩
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