Au sujet des conditions d'équivalence du local proposé au commerçant exproprié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Au sujet des conditions d'équivalence du local proposé au commerçant exproprié

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:00:15

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Dates et versions

halshs-02222780 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222780 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet des conditions d'équivalence du local proposé au commerçant exproprié. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 03, pp.213. ⟨halshs-02222780⟩

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