Bailleur personne morale : pas d'exception à l'obligation de relogement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Bailleur personne morale : pas d'exception à l'obligation de relogement

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222772 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222772 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Bailleur personne morale : pas d'exception à l'obligation de relogement : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 7 Juillet 2016, n°14-29148. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 02, pp.118. ⟨halshs-02222772⟩
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