Absence de présomption de responsabilité entre le sous-locataire et le bailleur principal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Absence de présomption de responsabilité entre le sous-locataire et le bailleur principal

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222770 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222770 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Absence de présomption de responsabilité entre le sous-locataire et le bailleur principal. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 02, pp.108. ⟨halshs-02222770⟩
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