L'édiction d'un nouvel arrêté de cessibilité peut-elle paralyser la restitution d'un bien indûment exproprié ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

L'édiction d'un nouvel arrêté de cessibilité peut-elle paralyser la restitution d'un bien indûment exproprié ?

Simon Gilbert
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137241
  • IdRef : 112288189
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Citer

Simon Gilbert. L'édiction d'un nouvel arrêté de cessibilité peut-elle paralyser la restitution d'un bien indûment exproprié ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 01, pp.51. ⟨halshs-02222765⟩

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