Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02222765
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:59:15
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222765 , version 1
Citer
Simon Gilbert. L'édiction d'un nouvel arrêté de cessibilité peut-elle paralyser la restitution d'un bien indûment exproprié ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 01, pp.51. ⟨halshs-02222765⟩
17
Consultations
0
Téléchargements