Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02222764
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:59:11
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222764 , version 1
Citer
Simon Gilbert. L'indemnisation du bien irrégulièrement exproprié et insusceptible d'être restitué. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 01, pp.50. ⟨halshs-02222764⟩
17
Consultations
0
Téléchargements