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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02222759
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:58:52
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:42
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02222759 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Marchand de biens : la déchéance du régime de faveur en cas tenue irrégulière du registre spécial n'était pas une sanction fiscale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 12, pp.853. ⟨halshs-02222759⟩
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