Marchand de biens : la déchéance du régime de faveur en cas tenue irrégulière du registre spécial n'était pas une sanction fiscale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Marchand de biens : la déchéance du régime de faveur en cas tenue irrégulière du registre spécial n'était pas une sanction fiscale

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https://shs.hal.science/halshs-02222759

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:58:52

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222759 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Marchand de biens : la déchéance du régime de faveur en cas tenue irrégulière du registre spécial n'était pas une sanction fiscale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 12, pp.853. ⟨halshs-02222759⟩

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