Recevabilité de la tierce opposition formée par le vendeur d'un bien loué - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Recevabilité de la tierce opposition formée par le vendeur d'un bien loué

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222757

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:58:44

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  • HAL Id : halshs-02222757 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Recevabilité de la tierce opposition formée par le vendeur d'un bien loué. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 12, pp.831. ⟨halshs-02222757⟩

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