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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222748 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222748 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire : Note sous Cour de cassation, 3ème civ. 9 Juin 2016, n°15-14119. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 10, pp.703. ⟨halshs-02222748⟩
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