Surendettement : acquisition de la clause résolutoire avant effacement de la dette - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Surendettement : acquisition de la clause résolutoire avant effacement de la dette

Nicolas Damas
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222742 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222742 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Surendettement : acquisition de la clause résolutoire avant effacement de la dette. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 10, pp.690. ⟨halshs-02222742⟩
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