Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02222741
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:57:37
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222741 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Vente à la découpe : calcul du seuil ouvrant droit à préemption : Note sous Cour de cassation, 3ème civ. 11 février 2016 n°14-25682. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 10, pp.690. ⟨halshs-02222741⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements