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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Vente à la découpe : calcul du seuil ouvrant droit à préemption

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222741 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222741 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Vente à la découpe : calcul du seuil ouvrant droit à préemption : Note sous Cour de cassation, 3ème civ. 11 février 2016 n°14-25682. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 10, pp.690. ⟨halshs-02222741⟩
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