Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02222740
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:57:34
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222740 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Domiciliation et destination : Cass. 3e civ. 25 février 2016, n°15-13856. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 10, pp.683. ⟨halshs-02222740⟩
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