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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Domiciliation et destination

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222740 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222740 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Domiciliation et destination : Cass. 3e civ. 25 février 2016, n°15-13856. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 10, pp.683. ⟨halshs-02222740⟩
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