Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02222720
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:56:12
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222720 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Copropriété : justification du recours au vote unique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 06, pp.441. ⟨halshs-02222720⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements