Principe d'illicéité de la clause d'indexation ne jouant qu'à la hausse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Principe d'illicéité de la clause d'indexation ne jouant qu'à la hausse

Frédéric Planckeel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137054
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Citer

Frédéric Planckeel. Principe d'illicéité de la clause d'indexation ne jouant qu'à la hausse. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 05, pp.365. ⟨halshs-02222708⟩

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