Principe d'illicéité de la clause d'indexation ne jouant qu'à la hausse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Principe d'illicéité de la clause d'indexation ne jouant qu'à la hausse

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222708 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222708 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Principe d'illicéité de la clause d'indexation ne jouant qu'à la hausse. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 05, pp.365. ⟨halshs-02222708⟩
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