La présence de scrutateurs n'est pas une obligation légale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

La présence de scrutateurs n'est pas une obligation légale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222701 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222701 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. La présence de scrutateurs n'est pas une obligation légale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 04, pp.276. ⟨halshs-02222701⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More